La Commission Permanente  qui s’est réunie ce 28 novembre 2011  a étudié 304 dossiers pour une somme totale de  plus de 84 millions d’ euros.

Parmi les principaux dossiers, l’économie, l’aménagement et le développement du territoire et la solidarité :

1,4 Millions d’euros pour la création du terminal combiné de Grattequina par le Grand Port Maritime de Bordeaux : 

Le Conseil Général de la Gironde  contribue au développement de l’outil portuaire en soutenant le programme d’infrastructures du projet stratégique 2007-2013. C’est dans ce cadre que la Commission Permanente a accordé une subvention de 1 400 000 € au Grand Port Maritime de Bordeaux pour la création du terminal combiné Grattequina et a autorisé Philippe Madrelle à signer la convention correspondante.
La création d’un pôle granulats, dans le prolongement des installations existantes, permettra de répondre aux besoins locaux pour ce type de matériau tout en respectant l’environnement en favorisant le transport par voie fluviale plutôt que l’acheminement des matériaux par la route.

L’aménagement du port de Grattequina comporte une dimension hautement stratégique puisqu’il représente un effet de levier très important pour l’implantation puis le développement d’activités industrielles sur ce site. Ces perspectives permettent d’envisager à courts termes des offres d’emplois grâce à la création d’une activité à forte valeur ajoutée.

Au terme de ces travaux en 2013, le site de Grattequina sera non seulement à même d’accueillir de nouveaux trafics, mais aussi d’augmenter le report modal depuis le transport routier vers le transport fluvial.
L’investissement total est de 13,7M€ avec une participation du Conseil Général à hauteur de 1,4M€.

2 millions d’euros pour aider à la réindustrialisation du site Ford à Blanquefort mais accordés en proportion des créations d’emplois:

Les collectivités locales se sont engagées à soutenir  le programme de reconversion du site de Ford Blanquefort et avait validé en novembre 2009 le principe d’une aide départementale à First Aquitaine Industrie à hauteur de 3 000 000 €.

Mais HZ Holding n'a pu conduire le projet qu'il avait envisagé pour l'usine de Blanquefort, en particulier sa diversification vers les équipements d'éoliennes. Suite à cette défection, FORD a repris le contrôle de First Aquitaine Industrie en 2010.

Malgré une dette des activités automobiles importante en début d’année, le constructeur a dépassé les prévisions des analystes et les derniers résultats financiers de l'entreprise sont de nature à lui permettre de préserver ses capacités à investir. Dans ce contexte encore fragile, FORD a décidé engager des investissements sur le site de Blanquefort.

FORD propose de développer des projets pour relancer et diversifier l'activité de l'usine, conformément à son nouveau plan de développement mondial. Le principal de ces projets reste dans le coeur de métier de l'usine avec la fabrication d'une nouvelle transmission automatique. Des activités liées au Moteur Fox et aux chariots de transport complètent ce projet.

FAI a prévu d'affecter à l'ensemble de ces projets un total de 680 emplois sur les 1 000 emplois qu'il s'est engagé à salarier dans l'usine.

Ces divers projets représentent un montant total de 125,2 M€ et les collectivités locales (Région, Département et CUB) ont décidé d’intervenir globalement à hauteur de 7,5 M d’euros. Ainsi la Commission Permanente a validé la participation du Conseil Général de la Gironde à hauteur de 2 millions d’euros.

Afin de garantir le respect des engagements de FORD en matière d'emplois, les collectivités mobiliseront leurs aides de manière proportionnelle à la mise en oeuvre des emplois dans les 5 ans suivant l'achèvement des investissements.

L'échelonnement annuel du versement de l'aide départementale sera déterminé, suite à l’organisation d’une réunion bilan, en tenant compte de la proportion d'emplois maintenus par rapport à l'objectif fixé de 1000 emplois en équivalent temps plein et en contrat à durée indéterminée.

  LGV : Avis favorable sous conditions du Conseil général de la Gironde sur le projet de tracé GPSO :

Lors de sa réunion du 24 Juin 2010, l’assemblée départementale approuvait « le protocole d’intention pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique » qui définissait les principes de financement de la LGV Tours Bordeaux et de GPSO. Suite à différentes études, consultations, études d’approfondissement et d’optimisation, un projet de tracé  a été retenu, intégrant des  mesures d’insertion environnementales, la conception des ouvrages, les rétablissements de circulation et de services, les protections acoustiques et visuelles à prévoir, mais aussi pré programmant  les 5 gares dédiées aux trains à grande vitesse et des 6 haltes SR- GV, dont celle de Captieux.

Le Préfet de la Région Aquitaine a sollicité en juillet dernier l’avis du Conseil Général.
Le 17 novembre dernier RFF est venu présenter aux élus départementaux le projet de tracé et son insertion dans le territoire. Suite à cette réunion l’avis du Conseil Général de la Gironde a pu être précisé.
L’ensemble des avis sollicités permettront à RFF d’affiner ses propositions avant de présenter fin 2011- début 2012 le tracé final au comité de pilotage, puis à la décision du Ministre chargé des Transports.

Le Conseil Général de la Gironde émet un avis favorable au projet de tracé GPSO sous réserve qu’un certain nombre de recommandations soient prises en compte  (délibération complète en pièce jointe)
Le Conseil Général de la Gironde restera extrêmement attentif à la qualité des aménagements, à la meilleure insertion possible du projet dans le territoire et à la préservation des milieux, mais aussi à la prise en compte d’une protection renforcée des riverains contre le bruit.

Il souhaite que, comme pour la LGV Tours Bordeaux des mesures de prise en charge anticipée d’acquisitions foncières d’opportunité puissent être mises en place le plus vite possible afin de faciliter le relogement des riverains, la relocalisation des activités, ou encore les mesures compensatoires. Il demande que soit garantit la mise en oeuvre du Fonds de Solidarité Territoriale qui, d’un montant de 0.4% du coût prévisionnel de la nouvelle infrastructure, permettra d’améliorer l’insertion environnementale en dehors de l’emprise ferroviaire et de financer des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés.

Par ailleurs, il demande au Gouvernement qu’à l’instar des autoroutes et des pylônes haute tension, les communes traversées puissent bénéficier d’une redevance annuelle afin de compenser les nuisances supportées par le territoire.

Il souhaite à ce qu’à l’identique de la LGV Tours Bordeaux un cahier des engagements communaux mais aussi départementaux puisse être signé entre RFF, l’Etat et chaque collectivité concernée rassemblant les engagements que devra respecter le futur maître d’ouvrage de la Ligne Nouvelle tout particulièrement en terme d’insertion.
Enfin, le Conseil général ayant mis en place une cellule d’appui aux communes pour toute la partie technique du projet et pour  l’aspect développement et aménagement du territoire, il demande que cette cellule soit reconnue par RFF comme interlocuteur à part entière du projet.

Avis défavorable du Conseil Général de la Gironde sur le projet de création du parc naturel marin de l'Estuaire de la Gironde et les Pertuis charentais :

La création d’un parc naturel marin sur l’Estuaire de la Gironde et les Pertuis charentais a été décidée le 20 juin 2008 par arrêté ministériel.
Nouvel outil de gestion du milieu marin créé par la loi du 14 avril 2006, le parc naturel marin a pour objectif de contribuer à la connaissance et à la protection du milieu marin, ainsi qu’au développement durable des activités liées à la mer. Il intègre et coordonne, de façon cohérente, les différents outils existants de protection du milieu marin (Natura 2000 en mer, réserve naturelle...). Il associe à la décision et à l’action tous les acteurs de la mer.

Le Conseil Général de la Gironde apporte au projet qui lui a été soumis les  observations suivantes :

• le périmètre dès l’origine, très ambitieux de ce projet aurait pu retenir, concernant ses limites en Gironde, le front de salinité défini par le dernier arrêté préfectoral du 30 juin 2008. C’est à dire le pont Mitterrand sur la Garonne et le pont ferroviaire de Cubzac-les-Ponts sur la Dordogne. Ces limites, proposées par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine et par l’association des pêcheurs de la Gironde, sont cohérentes au plan des écosystèmes, mais également avec le périmètre du SAGE estuaire. Elles ont reçu l’approbation de l’Union maritime et portuaire de Bordeaux.
• les modalités de l’articulation et de la coordination nécessaires à assurer une continuité territoriale avec le Syndicat mixte pour le développement durable de l’estuaire de la Gironde ne sont pas explicitées. Le SMIDDEST a pour mission d’initier des réflexions et de coordonner les actions concernant la préservation, la valorisation et le développement durable de l’Estuaire de la Gironde. A ce titre, le SMIDDEST est porteur du SAGE estuaire et du programme  européen LEADER estuaire.
  
  
• les moyens de fonctionnement du parc et le niveau des contributions de l’Etat, des collectivités locales et d’autres organismes, nécessaires pour élaborer son budget n’ont pas été explorés. De telle sorte que la faisabilité opérationnelle du projet n’est pas acquise.

Pour ces raisons, la Commission Permanente a considéré que le projet de parc qui lui est soumis n’est pas  achevé et a émis un avis  défavorable à la création d'un Parc naturel marin de l’Estuaire de la Gironde et les Pertuis charentais.

Personnes Agées : 940 000 € pour la création d’un EHPAD à Mérignac

Le Département s’inscrit dans une démarche de développement de structures d’accueil pour les personnes âgées dépendantes, finalisée par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale en direction des personnes âgées. Ainsi il favorise la création d’établissements habilités à l’aide sociale en finançant les projets à hauteur de 10 000 euros par place. Une subvention de 940 000 € a été accordée à  l’association Les Parentèles, pour le projet de création d’un EHPAD sur la commune de Mérignac
La création de cet établissement a été autorisée par un arrêté conjoint de la DDASS et du Conseil Général du 10 juillet 2008.
Cette structure d’une capacité d’accueil de 94 lits et 4 places d’accueil de jours avec une unité spécifique Alzheimer.

Mise en oeuvre de jumelages entre structures pour personnes handicapées et associations culturelles :

Dans le cadre du volet culturel du Schéma départemental des personnes adultes handicapées, les jumelages entre des associations culturelles et des établissements et services médico-sociaux de Gironde chargés de l’accompagnement et de l’accueil de personnes adultes handicapées permettent de faciliter l’accessibilité des personnes handicapées à la culture.
Les enjeux sont multiples pour les personnes handicapées  (citoyenneté, accessibilité aux loisirs, représentations sociales des handicaps, lutte contre les discriminations…) et pour les structures culturelles (médiation, diversification des publics…).
La Commission  permanente a accordé 33 500 € pour 12 actions concernant du théâtre, du spectacle vivant, de la lecture, de la musique etc…

  Opération « Temps mêlés » pour développer l’accès des personnes âgées à la vie culturelle:

Dans le cadre de ses politiques gérontologiques et culturelles, le Conseil Général a diffusé, pour la deuxième année, un appel à projets, intitulé Temps mêlés, qui s’adresse aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l’aide sociale et aux associations œuvrant dans les domaines culturel et numérique.

Dans ce cadre la commission permanente a retenu 13 projets contribuant à valoriser les savoirs  des personnes âgées dépendantes et à favoriser leur participation à la vie culturelle locale et leur a attribué une enveloppe globale de 63 500 €.