Adoption du compte administratif 2010

Le compte administratif de l'année 2010 présente les résultats définitifs de l'exécution budgétaire.
Malgré une nette progression des recettes de fonctionnement en 2010 qui passent de 1 157M€ à 1 248.7M€ (+ 8%) le Département de la Gironde ne peut cependant pas occulter des ralentissements significatifs sur certaines recettes à l'image des dotations de l'Etat qui stagnent : + 0,42 %.
De fait, seule la progression des droits de mutation qui affichent un rebond spectaculaire explique la forte évolution de l'ensemble des recettes.

En dépenses de fonctionnement, l'année 2010 est marquée par un ralentissement dans la progression des dépenses de fonctionnement dont le volume augmente cependant de 50M€ en lien avec la hausse soutenue des dépenses sociales puisque 80 % de cette augmentation leur est imputable.
En effet, les dépenses d'aide sociale restent l'un des premiers postes d'augmentation avec 40M€ de plus par rapport à 2009, atteignant 617M€ contre 577M€ soit + 7 %.

Ainsi en 2010, ce sont plus de 162M€ qui ont été consacrés à l'insertion dont 152M€ d'allocations.
Les dépenses liées à l'APA représentent 122 M€ contre 115 M€ en 2009 et ne sont couvertes que par 36,7M € de recettes de la CNSA, soit un taux de couverture qui devient inférieur à 30 %.
Avec un volume de 38M€, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) génère à nouveau en 2010 une charge nette très conséquente (17,6M€) et contribue à la forte progression (+ 8 %) des dépenses relatives aux personnes handicapées qui passent de 134,4M€ à 145M€.

En outre, force est de constater que chaque année l'écart ne cesse de se creuser entre ces dépenses principalement issues des transferts ou extensions de compétences (RMI, APA, PCH) et les ressources censées les compenser.
Comme l'a acté l'Observatoire des Transferts de Compétence et des Charges Nouvelles réuni le 11 février dernier, le total de la charge supplémentaire non compensée cumulée depuis 7 ans pour l'APA, le RMI/RSA et la PCH, et MDPH s'élève à 258,45M€ dont 81,5 M€ au titre du seul exercice 2010.

La remontée inattendue de l'épargne à la faveur de la reprise très rapide des droits de mutation a permis de préserver la capacité d'investissement du Département et redonner des marges de manoeuvre pour desserrer l'étau sur les subventions d'équipements mis en place au budget primitif 2010.
Ainsi les dépenses d'investissement affichent un volume de 237M€ certes en baisse par rapport au iveau record de 2009 (267M€) année "boostée" par le plan de relance lié au FCTVA, mais qui reste un très bon niveau eu égard au contexte incertain dans lequel l'année 2010 avait commencé.
Grâce à une capacité d'autofinancement renforcée, le financement des investissements a pu être assuré par un recours, moindre que prévu, à l'emprunt à hauteur de 92,5M€.

Le compte administratif 2010 a été adopté à l'unanimité.

La fiscalité départementale pour 2011

La suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité locale, décidées et aménagées par les lois de finances 2010 et 2011, impactent certes les entreprises mais également les collectivités territoriales.
La suppression des recettes départementales, des taxes professionnelle, d'habitation et foncière non bâtie est compensée par un ensemble de ressources dénommé "panier de recettes" ; il est constitué par des recettes fiscales et de dotations de compensation figées dans le temps sur lesquelles le Département n'a aucun pouvoir ni sur l'assiette ni sur le taux.

Les recettes fiscales

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : elle est déterminée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée produite. Le Département ne reçoit que 48,5% de ce produit, le reste revenant au bloc communal et aux régions. En attendant le montant définitif qui ne sera connu qu'au cours du second semestre, le montant prévisionnel de la CVAE notifié au Département de la Gironde représente 167 M d'euros pour 2011.
• L'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) dont le but est de limiter les gains des grandes entreprises de réseaux, concerne trois secteurs économiques (l'énergie, le transport ferroviaire et les télécommunications). Le Département qui ne perçoit là encore qu'une partie des recettes de cette nouvelle imposition encaissera 6,12 M€.
• Les transferts de recettes : l'Etat transfère au Département sa part des droits de mutation qu'il percevait sur les transactions immobilières (0,2 %) et le solde de la taxe sur les conventions d'assurance appliquée sur les contrats liés notamment au risque santé. En Gironde, le montant de ces transferts s'élève en 2011 à 70,17 M€.
• Les allocations compensatrices : à partir de 2011, le Département continue à percevoir les allocations compensatrices des exonérations antérieures ainsi que celle appliquée sur la taxe sur le foncier bâti. Elles s'établissent à 16,7M€ pour 2011.

Les dotations de compensation

• La Dotation de Compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) sera versée par l'Etat en 2011 à chaque collectivité au prorata de ses pertes. C'est ainsi que le Département de la Gironde se voit attribuer un montant de 19,66 M€. Ce montant à l'identique des autres dotations de l'Etat est gelé pour les années à venir.
• Un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), est mis en place pour redistribuer aux collectivités "déficitaires", les gains des collectivités "excédentaires" du fait de la réforme.
  Le Département de la Gironde bénéficie de ce fonds pour un montant en principe pérenne de 9,69 M€.

Pour parachever la réforme fiscale, deux dispositifs de péréquation au profit des départements sont mis en place selon un schéma "écrêtement - redistribution" : une péréquation  des droits de mutation (DMTO) créée dès 2011 et une péréquation de la CVAE à compter de 2012. Concernant les DTMO, le Département de la Gironde est contributeur à hauteur de 14,4M€ mais bénéficie d'un reversement qui s'élève à 7,8M€, soit une contribution nette de 6,6 M€.

Le fonds national de péréquation de la CVAE n'est plus abondé que par la seule péréquation sur flux et ne fonctionnera qu'à compter de 2012.

Pour le Département de la Gironde dont le potentiel est inférieur tout en étant proche de celui de la moyenne nationale, le risque est de basculer à l'avenir dans le "camp" des départements essentiellement contributeurs ou tout du moins faiblement bénéficiaires de ces fonds.

Les taux de fiscalité locale

Un seul taux est désormais fixé par le département, celui relatif à la taxe sur le foncier bâti, qui demeure la seule imposition directe conservée par le Département qui récupére le taux régional et le taux de l'Etat au titre des frais de gestion afférents à cette taxe.

Compte tenu de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales fixée à 2 % pour 2011 (contre 1,2% en 2010) et de leur évolution physique constatée sur le territoire girondin, les bases foncières bâties augmentent de 4,81 % contre 3,61% en 2010.
Le taux départemental de foncier bâti pour 2011 s'établit donc à 14,52 %.
Ce taux a été adopté par 37 voix pour, 4 contre (opposition).


La réforme de la fiscalité locale réduit considérablement les marges de manoeuvre des collectivités.
Ainsi, l'équilibre du Budget Primitif repose sur une évolution du seul taux de la taxe foncière bâtie de 2 % de sorte à renforcer et maintenir sur la durée un niveau raisonnable d'investissement via l'épargne nette.
Ce qui porterait le produit fiscal, impositions et dotations comprises à 447M€ générant un supplément de recettes de 2,7 M€ par rapport au montant inscrit au Budget Primitif qui fera l'objet d'un ajustement lors du prochain Budget Supplémentaire.