L'aménagement foncier rural a pour objectifs de contribuer à l'aménagement du territoire rural, d'assurer la mise en valeur et

l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux.

Les grands principes de l'aménagement foncier sont les suivants :
* amélioration du regroupement des parcelles (îlots exploitables),
* prise en compte de la valeur des terrains,
* équivalence de production,
* réduction des distances par rapport au siège d'exploitation,
* désenclavement. 

L'aménagement foncier contribue à réaliser un aménagement d'ensemble du territoire, qui permet aussi :

• de dégager des emprises foncières nécessaires à la réalisation d'équipements collectifs (à l'échelle communale ou intercommunale mais aussi des grands ouvrages linéaires : autoroutes, lignes de chemin de fer...),
• de prévoir et de maîtriser le développement de l'urbanisation et des activités (développement économique, équipements publics, logements,...)
• de mieux intégrer dans la vie locale la demande des espaces "naturels" (préservation des milieux agricoles en zone périurbaine, protection des espaces naturels sensibles, conservatoires régionaux d'espaces naturels...). 

Depuis les lois de décentralisation, le Département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier définies par le code rural (ART L 121-15 du code rural).

L'intervention du Conseil Général en matière d'aménagement foncier s'articule autour des 4 missions suivantes :

1) Mise en œuvre de la politique foncière départementale à travers :

• l'observation du foncier,

Afin de déterminer les orientations stratégiques et les actions à mener, il est nécessaire d'acquérir une vision globale des évolutions qui affectent le foncier bâti et non bâti. A cet effet le Conseil Général va créer un observatoire foncier conçu comme une plateforme entre le Conseil Général, la CUB et les autres partenaires possibles. Celui-ci a pour vocation de développer en Gironde une connaissance stratégique de la question foncière par la collecte et la diffusion de l'information.

L'objectif de l'observatoire est de suivre l'évolution des problématiques foncières (urbanisation, construction de logements, emprise de l'activité agricole...) et de pouvoir anticiper pour adapter la politique départementale tout en évaluant ses conséquences (effet des mesures prises au niveau national, régional, départemental, influence combinée de plusieurs facteurs, etc.). L'observatoire doit permettre de mesurer les tendances d'évolution en tant qu'outil d'expertise pré opérationnel.

Maîtrise d'ouvrage : Conseil Général.
Partenaires : DDE, DRE, SAFER, CUB, Sysdau, CR...

• la création d'un EPFL départemental (Etablissement Public Foncier Local)

Le Conseil Général souhaite structurer à l'échelle du territoire girondin un établissement public foncier local chargé de la mise en oeuvre de la stratégie foncière en Gironde.

La création de cet EPFL va doter le département des moyens d'intervention efficaces au service des projets locaux de développement en assurant, pour une durée définie au préalable, le portage foncier de terrains pour le compte de ses membres. L'EPFL sera ainsi compétent pour conduire toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.

L'EPFL, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, rassemblera le Département, la Région, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), de réalisation de zones d'aménagement concertées (ZAC) et de Programme Local de l'Habitat (PLH). Son périmètre d'intervention sera celui des communes et EPCI adhérents.

Une étude de faisabilité, sous maîtrise d'ouvrage départementale, est actuellement en cours et vise à déterminer les conditions de création et de fonctionnement de l'établissement public foncier local et à s'assurer de la viabilité du projet dans ses différents aspects (institutionnel, fiscal et financier, économique et social).

Maîtrise d'ouvrage : Conseil Général.
Partenaires : membres du futur EPFL : EPCI et communes ayant les 3 compétences SCOT, PLH, et ZAC.

2) Réalisation des études et opérations d'aménagement foncier sous maîtrise d'ouvrage Conseil Général :

* Dans le cadre des grands ouvrages linéaires (TGV Ligne à Grande Vitesse Bordeaux Angoulême - autoroute Langon Pau)

La création de grands ouvrages linéaires nécessite des prélèvements de terrains souvent importants. Lorsque la réalisation de ces ouvrages est susceptible de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître d'ouvrage, dans l'acte déclaratif de l'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes.

L'ensemble de la procédure (création de commissions d'aménagement foncier, études, enquêtes publiques, lancement et clôture des opérations d'aménagement) est mené par le Département au frais du maître d'ouvrage ou concessionnaire. Elle nécessite l'intervention :

• de Commissions d'Aménagement Foncier (CAF), communales ou intercommunales, représentant les acteurs locaux (propriétaires, exploitants, élus communaux) et des organismes, administrations ou experts compétents en la matière (INAO, chambre d'agriculture, services fiscaux, Département, ONF,...). Ces commissions travaillent en étroite collaboration avec le géomètre (donnent un avis sur les études, proposent un périmètre et un mode d'aménagement), elles jugent des réclamations déposées à l'issue des enquêtes publiques.
• de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier qui fixe les communes pour lesquelles il y a lieu d'instituer des CAF et de réaliser une étude d'aménagement. Elle juge également les recours déposés contre les décisions des CAF sur l'ensemble du projet
• de géomètres experts agrées et cabinets d'études pour la réalisation des études d'aménagement, du classement des terres et l'élaboration d'un programme de travaux connexes,
• de l'Etat qui transmet le porter à connaissance, fixe les prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de l'opération d'aménagement, et autorise les travaux connexes
• de l'association foncière regroupant tous les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier et chargée de la réalisation des travaux connexes décidés par la Commission Communale d'Aménagement Foncier. Après clôture de l'opération d'aménagement, l'association foncière assure l'entretien et la gestion des ouvrages dont elle est propriétaire (chemin d'exploitation, fossé, haie,...).

Vous pouvez consulter les périmètres des aménagements fonciers en cours :

 A65 Langon-Pau : aménagement foncier Auros-Cazats-Coimères

 A65 Langon-Pau : aménagement foncier Bazas-Aubiac

 A65 Langon-Pau : aménagement foncier Captieux-Escaudes avec extension sur Giscos

 A65 Langon-Pau : aménagement foncier Cudos-Bernos Beaulac

 LGV SEA Tours-Bordeaux : aménagement foncier Laruscade avec extension sur Lapouyade-Cézac-Cavignac

Pour en savoir plus sur les projet en cours :
www.a65.aquitaine.equipement.gouv.fr
www.a65-alienor.com
www.rff.fr

* opérations demandées par les communes

Le Conseil Général peut soutenir les opérations d'aménagement foncier à la demande des collectivités locales désireuses de réaliser un Aménagement Foncier Agricole ou Forestier (AFAF) ou un Échange d'Immeubles Ruraux ou Forestiers avec périmètre intégré dans une réflexion globale d'aménagement.

Lorsque le Conseil Général décide de lancer l'étude, il est maître d'ouvrage des opérations d'aménagement foncier qui permettent de restructurer le parcellaire agricole et forestier de la commune, voire de dégager, dans certaines conditions, des réserves foncières pour la réalisation de projets communaux ou intercommunaux : équipement, aménagement, protection et gestion de l'environnement et des paysages ou prévention des risques naturels (L 123-27 du Code Rural). L'étude est constituée d'un volet foncier et d'un volet environnemental et paysager.

Vous pouvez consulter les périmètres des aménagements fonciers en cours :

Aménagement foncier d'Eysines-Bruges-Blanquefort-Le Taillan Médoc avec extension sur Le Haillan

Aménagement foncier Saint Martin du Puy avec extension sur Sauveterre de Guyenne

Aménagement foncier Vensac

3) Préservation et valorisation des espaces péri-urbains sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Général

Depuis le 1er janvier 2006, suite à l'application de la loi DTR, de nouvelles compétences sont dévolues au Département en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (décret n° 2006-821 du 7/07/06, articles L 143-1 à L 143-6 du code de l'urbanisme).

Il s'agit de définir des périmètres d'intervention, après avis des collectivités et de la chambre d'agriculture, et élaborer des programmes de protection et valorisation de ces espaces. Un des moyens d'action pourrait être l'acquisition de terrains par préemption.

Ces programmes d'action permettent de préserver des espaces à fort potentiel agri-environnemental, menacés par l'urbanisation, telles que les zones d'appellations viticoles, les zones maraîchères, fruitières et d'élevage situées en milieu périurbain. Le Conseil Général entend ainsi pérenniser voire implanter des activités agricoles dans ces secteurs sensibles et accompagner les initiatives de porteurs de projets ou d'exploitants dans le cadre de sa politique agricole notamment en développant d'autres modes de production et de distribution pour répondre aux attentes des consommateurs.

Partenaires : les communes et leurs groupements, la Chambre d'Agriculture, la SAFER, l'Agence d'urbanisme

4) Accompagnement des échanges amiables sous maîtrise d'ouvrage des communes ou CDC.

Le Conseil Général soutient la réalisation des échanges amiables sans périmètre.

Ces opérations d'échanges amiables et multilatéraux permettent de réorganiser le parcellaire et d'aboutir par la suppression des petites parcelles, à la constitution d'îlots plus importants en superficie et ainsi optimiser les conditions d'exploitation afin d'en assurer la viabilité économique.

De plus, le Conseil Général participe à l'acquisition et à la vente de petites parcelles boisées ou à reboiser, soit par des collectivités soit par des propriétaires fonciers. Cette aide permet la constitution d'îlots viables compris entre 4 et 10 hectares.

 Partenaires : communes, CDC, propriétaires, SAFER, CRPF

Quelques chiffres sur le foncier en Gironde :

Démographie : 300 000 habitants attendus d'ici 2030

Prix au m² des terrains : Augmentation entre 1999 et 2006 = + 138 %

Terrains agricoles : SAU en 2005 = 25.7% du territoire girondin
70% de la surface des terrains agricoles en vente est acquise par des non-agriculteurs

Logement social : 12.6% de logements sociaux / 860 logements / an en moyenne

Habitat Construction logement = 9.2 / an pour 1000 hab

Consommation de l'espace par la construction (usage non résidentiel) :
32% =industrie
17% = bureaux
10 % = bâtiments agricoles
22 % =équipements publics
15 % = commerces
4 % = divers